CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service (ci-après « les Conditions Générales ») de l’entreprise STRUKECOM sont conclues entre :

D’une part, STRUKECOM, dont le siège social se situe au 200 RUE DE LA CROIX NIVERT - 75015 PARIS, (ci-après dénommée « l'Entreprise »).

Et d’autre part, le Client désignant la personne physique ou morale ayant passé une commande de prestations de Media Buying ou de produits numériques, soit via le site Internet de STRUKECOM, soit par signature d'un devis, soit par téléphone.

En souscrivant à tout produit et/ou service de STRUKECOM, le Client déclare adhérer sans réserve aux présentes CGV.

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre STRUKECOM et son Client, tant pour la fourniture de services de publicité en ligne (Media Buying, conseil stratégique, gestion de campagnes) que pour l’achat de produits numériques (formations, guides, accès plateforme).

2 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES ET PRODUITS

2.1 Prestations de Media Buying : STRUKECOM propose des services de gestion publicitaire sur les réseaux sociaux et moteurs de recherche. La prestation est une obligation de moyens et non de résultat.

2.2 Produits Numériques : Les contenus (vidéos, documents électroniques) sont délivrés exclusivement sous forme numérique (téléchargement ou streaming). Ils sont protégés par le droit de l'esprit et la propriété intellectuelle.

3 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 Identification : Pour passer commande sur le site, le Client doit s'identifier. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel.

3.2 Conclusion du contrat (Double clic) : Conformément au Code civil, le contrat est formé lorsque le Client a validé sa commande (1er clic), a accepté les CGV, a vérifié sa commande et l'a confirmée (2e clic). Pour les services sur devis, le contrat est formé à la signature du devis ("Bon pour accord").

3.3 Confirmation : Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Client à l’adresse renseignée, reprenant les éléments essentiels de la commande.

4 – CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 Devise et Taxes : Les tarifs sont indiqués en Euros (€). Pour les clients professionnels, les prix sont entendus Hors Taxes (HT). Pour les particuliers, ils sont entendus Toutes Taxes Comprises (TTC). La TVA appliquée est celle en vigueur au jour de la transaction.

4.2 Modification : STRUKECOM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande ou de la signature du devis.

5 – PAIEMENT

5.1 Exigibilité : Le paiement est dû au moment de la commande, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

5.2 Modes de paiement : Le paiement s'effectue par carte bancaire, PayPal ou virement bancaire (si accepté par l'Entreprise). Les transactions sont sécurisées par des prestataires certifiés (Stripe, PayPal).

5.3 Sécurité : STRUKECOM n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. En cas de défaut de paiement, STRUKECOM se réserve le droit de suspendre l'accès aux services ou produits.

5.4 Échéanciers : En cas de paiement en plusieurs fois (abonnement ou mensualisation), tout défaut de paiement d'une seule échéance entraîne l'exigibilité immédiate du solde et la suspension des accès.

6 – MISE À DISPOSITION DES SERVICES

6.1 Accès : Les produits numériques sont accessibles immédiatement après validation du paiement. Pour le Media Buying, la prestation débute selon le calendrier convenu entre les parties.

6.2 Support : Pour toute assistance, STRUKECOM met à disposition une adresse email de contact : sergefankam@strukmedia.fr.

7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Produits Numériques (B2C) : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

7.2 Services (B2B) : Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable, sauf conditions spécifiques prévues par la loi (loi Hamon pour les entreprises de moins de 5 salariés sous conditions strictes).

8 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Aucun remboursement n'est effectué après l'envoi des identifiants de connexion ou le début effectif de la prestation de Media Buying.

Si une garantie commerciale "satisfait ou remboursé" est expressément mentionnée sur la page de vente, elle s'applique selon les conditions détaillées sur ladite page.

9 – RESPONSABILITÉ

STRUKECOM s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin d'un professionnel. Toutefois, la responsabilité de STRUKECOM ne saurait être engagée pour :

• Des dommages indirects (perte de profit, baisse de chiffre d'affaires).

• Une inexécution due au Client (mauvaise configuration de compte, refus de fournir les accès).

• Un cas de force majeure ou une interruption des plateformes publicitaires tierces (Meta, Google, etc.).

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments des sites et produits de STRUKECOM sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de STRUKECOM. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des formations.

11 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. STRUKECOM s'engage à ne pas céder ces données à des tiers à des fins commerciales.

12 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

12.1 Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au Droit Français.

12.2 Médiation : Pour les particuliers, en cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.1

12.3 Compétence juridictionnelle : En cas de litige entre professionnels, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au T2ribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.